Prévention du harcèlement sexuel au travail quelles sont les obligations de l’employeur?

17 juillet 2020
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Où en est vous au sein de votre entreprise dans la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes  ? Répondez à ces quelques questions pour vous positionner…

Informez vous les salariés, stagiaires, candidats sur la thématique du harcèlement sexuel?

Vous êtes une entreprise de 250 salariés ou plus?  Avez-vous désigné un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et  les agissements sexistes?

Au sein de votre Comité Social et Economique (CSE) un référent harcèlement a t’il été désigné?

Avez-vous pensé à mentionner les dispositions inhérentes du code du travail relatives à cette thématique dans votre règlement intérieur?

Où en êtes vous dans l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement sexuel?

Vos membres du CSE et vos managers, bénéficient t’ils de formations pour prévenir ces comportements, mieux les repérer et sensibiliser les salariés?

La prévention du harcèlement sexuel, toutes les entreprises sont concernées.

Tous les employeurs sont concernés, en effet selon l’article L1153-5 du code du travail: « L’employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner ».

Par ailleurs un référent élu du personnel sera désigné dans les CSE de toutes les entreprises. 

Les entreprises de 250 salariés ou plus doivent nommer en plus du référent au CSE un référent pour réaliser  des actions de sensibilisation et de formation, mettre en oeuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel ».

C’est quoi le harcèlement sexuel?

Le harcèlement sexuel est un délit pénal, les auteurs encourent une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. On distingue 2 types de harcèlement sexuel:

Type 1: La pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuel : abus d’autorité concrétisé par des menaces sur sur les conditions de travail, des actes de chantage à la promotion ou au licenciement.

Type 2: les propos ou comportements à connotation sexuelle non désirés et répétés qui créent un climat intimidant, outrageant, ceci même sans l’expression de menaces évidentes.

Par ailleurs l’employeur doit également, de part son obligation en matière de santé et de sécurité, veiller à protéger ses salariés contre d’autres agissements à l’encontre de tous les salariés que ce soit des comportements sexistes, du harcèlement moral, des agressions sexuelles….

Où en êtes vous  par rapport à ces différentes notions et qu’avez-vous mis en oeuvre au sein de votre société ?

Besoin d’être accompagné dans la prévention du harcèlement sexuel ?

Vous souhaitez être guidé dans cette démarche nous vous proposons un accompagnement conseil en fonction de vos besoins.  Découvrez également  notre formation « référent prévention contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ».  N’hésitez pas à nous contacter.

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